Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente - 2015

Préambule

La société LXV SAS (ci-après « La e-boutique Heeley Parfums »), Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 44005557200018, dont le siège social est sis au 33, passage du Désir, 75010 Paris, et dont le numéro de TVA Intra Communautaire est FR 26440055572, est spécialisée dans la création et la commercialisation de parfums en particulier par le commerce électronique. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part la société LXV Sas et d'autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jamesheeley.com ou ses adresses dérivées (ci-après «le Site»), ci-après dénommées le "Consommateur". Le Site permet à LXV SAS de proposer à la vente aux personnes physiques naviguant sur le Site des parfums et produits parfumés (ci-après dénommés les «Produits»). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Consommateur et LXV SAS seront collectivement désignés par les «Parties» et individuellement désignés par «Partie». Il est précisé que les Produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle du Consommateur. A ce titre, l'attention du Consommateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le même utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de trois (3) Produits d'une même référence par mois et dans la limite de deux mille (2000) euros TTC par commande. En cas de commande supérieure, le Consommateur doit prendre contact avec LXV SAS à l’adresse suivante : info@jamesheeley.com En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Consommateur. Il est précisé que le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toute condition particulière contenue notamment dans des documents issus du Consommateur (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de LXV SAS. La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des Produits par La e-boutique Heeley Parfums au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS :

La e-boutique Heeley Parfums présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs, dans des fiches Produits. La e-boutique Heeley Parfums fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, La e-boutique Heeley Parfums ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Consommateur, la e-boutique Heeley Parfums ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2. DISPONIBILITE :

2.2.1. Les Produits proposés à la vente par la e-boutique Heeley Parfums sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Consommateur et dans la limite des stocks disponibles.

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, la e-boutique Heeley Parfums informera le Consommateur au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Cette information pourra être faite lors de l'établissement de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le Consommateur disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en contactant le Service Consommateur, soit par mail à info@jamesheeley.com, soit par téléphone au 01 45 23 32 16 depuis la France ou au +33 1 45 23 32 16 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). Passé ce délai de 48 heures, et si aucune demande du Consommateur n'était adressée à La e-boutique Heeley Parfums, la commande partielle sera expédiée pour une livraison au Consommateur. Si le compte bancaire du Consommateur a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Consommateur, La e-boutique Heeley Parfums s'engage à rembourser au Consommateur dans les plus brefs délais le prix du (des) Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire débité lors de la commande. En cas de demande par le Consommateur de l'annulation de l'ensemble de sa commande, La e-boutique Heeley Parfums s'engage à rembourser le Consommateur des sommes versées dans les trente (30) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après leur prélèvement.

2.2.3. A tout moment, la e-boutique Heeley Parfums se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que La e-boutique Heeley Parfums aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2.3. PRIX :

2.3.1. Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises, à l'exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus, et qui seront indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande. Le prix total indiqué sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, tous droits ou taxes et coûts inclus. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. En cas d'utilisation par le Consommateur d'une carte bancaire attachée à un compte se situant hors de la zone Euro, le Consommateur pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à la charge du Consommateur.

2.3.2. À tout moment et sans préavis, la e-boutique Heeley Parfums se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que La e-boutique Heeley Parfums aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. MODALITE DE LA COMMANDE :

En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Consommateur au titre d'une commande. Au cours de la navigation sur le Site, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur le bouton «Buy now», lequel figure à côté de chaque Produit visualisé. Dés que cette opération aura été effectuée le Consommateur verra s'afficher à l’écran son «Panier», reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global, la nature des Produits commandés et leur quantité. Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Consommateur souhaite choisir d'autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « Continuer mes achats », étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique «Panier». Le Consommateur est informé qu'il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler, et ce tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement. Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra les commander depuis son panier en cliquant sur le bouton «Suivant». Dès lors le Consommateur sera invité dans un nouvel écran à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi pour la France continentale, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique. Une fois le formulaire entièrement complété, une page recapitulant les frais de port s’ouvre. Avant de cliquer sur le bouton «Suivant» pendant le processus de commande, le Consommateur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message «J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve (lire les Conditions Générales de Vente)». Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées et le bouton «Suivant» cliqué, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, et le Consommateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions de l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, en se dirigeant vers la plateforme de paiement Ingenico pour les paiements en carte bleue, ou vers la plateforme Paypal. Les données enregistrées par la e-boutique Heeley Parfums constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la e-boutique Heeley Parfums et le Consommateur.

3.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

3.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous (fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et le cas échéant du cryptogramme visuel ou compte Paypal), un message de confirmation de la commande du Consommateur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande. Le Consommateur est également informé qu'un courrier électronique de confirmation de sa commande lui sera envoyé par la e-boutique Heeley Parfums dans les meilleurs délais. Le Consommateur est réputé avoir pris connaissance de cette confirmation dans les trente (30) minutes de l'envoi de celle-ci par la e-boutique Heeley Parfums. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par la e-boutique Heeley Parfums comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par la e-boutique Heeley Parfums au moment de la commande par le Consommateur,
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix),
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
- les frais de port,
- la confirmation du paiement,
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation français,
- les modalités afférentes à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) (délai prévu d'expédition - 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).

3.2.2. la e-boutique Heeley Parfums conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port.

3.2.3. En vue de protéger la e-boutique Heeley Parfums des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, dans l'hypothèse où la e-boutique Heeley Parfums suspecte le caractère frauduleux d'une commande, la e-boutique Heeley Parfums se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur...) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par la e-boutique Heeley Parfums, la commande sera annulée et la e-boutique Heeley Parfums procédera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.

3.3. PREUVE DE LA COMMANDE :

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la e-boutique Heeley Parfums et le Consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et la e-boutique Heeley Parfums. Il s'adresse pour ce faire au Service Consommateur, soit par mail à info@jamesheeley.com, soit par téléphone au 01 45 23 32 16 depuis la France ou au +33 1 45 23 32 16 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi), auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 4 : PAIEMENT :

4.1. Le paiement devra être effectué immédiatement sur Internet au moment de la commande en euros soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), soit par Paypal, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

4.2. La e-boutique Heeley Parfums se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le Consommateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Consommateur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel.
4.3. Le Consommateur garantit la e-boutique Heeley Parfums qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Consommateur prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
4.4. La e-boutique Heeley Parfums utilise les outils de paiement sécurisé Ingenico et Paypal et garantit le Consommateur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Seul Ingenico et Paypal demeurent en possession de ces informations.
C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Consommateur lui seront demandées à chaque commande ultérieure qu'il désirera effectuer sur le Site.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RECEPTION

5.1. MODALITES DE LIVRAISON :

Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande. Les Produits commandés selon les spécifications du Consommateur seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de livraison. Les Produits sont livrés par la Poste ou par UPS. Les commandes d’échantillons seront livrées par lettre par la Poste. Les commandes de produits autres seront livrées par UPS en France et en Europe, et par Colissimo en dehors de l’Europe. En cas d'absence du Consommateur, les Produits seront soit déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Consommateur (hors Europe), soit placé en attente dans un entrepôt UPS (France et Europe). Dans tous les cas, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du Consommateur permettant soit de retirer le colis pendant les heures ouvrables du bureau de poste dans un délai de quinze jours (hors Europe), soit de prendre contact avec UPS pour programmer une nouvelle livraison (France et Europe). La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Consommateur est informé que la e-boutique Heeley Parfums ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Le montant des frais d'expédition est donné au moment du passage de la commande.

5.2. DELAIS :
Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels qui s'engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition pour une livraison en France, et 3 à 7 jours pour une livraison en Europe, et jusqu'à 15 jours hors Europe. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Consommateur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 5.3 ci-après. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

5.3. RETARD DE LIVRAISON :

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produit(s) commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le Consommateur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande, soit par mail à info@jamesheeley.com, soit par téléphone au 01 45 23 32 16 depuis la France ou au +33 1 45 23 32 16 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). A compter de l'exercice du droit de dénonciation, la e-boutique Heeley Parfums effectue un remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur, soit par mail à info@jamesheeley.com, soit par téléphone au 01 45 23 32 16 depuis la France ou au +33 1 45 23 32 16 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi), afin que la e-boutique Heeley Parfums puisse faire effectuer une enquête auprès du service de livraison. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, la e-boutique Heeley Parfums ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de livraison. Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), la e-boutique Heeley Parfums effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.

5.4. RECEPTION :

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce transporteur. Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s). En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Consommateur de la e-boutique Heeley Parfums dans le même délai, soit par mail à info@jamesheeley.com, soit par téléphone au 01 45 23 32 16 depuis la France ou au +33 1 45 23 32 16 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la e-boutique Heeley Parfums sera dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR

6.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le Consommateur dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction. Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état (le parfum ne doit pas avoir été utilisé) et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante :

LXV SAS
33 passage du Désir
75010 Paris
France

Cependant, conformément à l'article L121-20-2 (3°), le Consommateur ne pourra pas retourner le (ou les) Produit(s) et réclamer un remboursement si les biens ont été descellés par le Consommateur. La e-boutique Heeley Parfums s'engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Le remboursement s'effectue sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), après l'exercice du droit de rétractation par le consommateur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

6.2. Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec le Service Consommateur de la e-boutique Heeley Parfums, soit par mail à info@jamesheeley.com, soit par téléphone au 01 45 23 32 16 depuis la France ou au +33 1 45 23 32 16 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). Le Service Consommateur indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre. Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture. La e-boutique Heeley Parfums n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur. A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), la e-boutique Heeley Parfums réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, la e-boutique Heeley Parfums procédera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s).

ARTICLE 7 : DROIT DE CONFORMITE ET GARANTIE

La e-boutique Heeley Parfums en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de Produit(s) non-conforme(s) à l'information donnée lors de la présentation des Produit(s) sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ces Produits présentent des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, ils seront remboursés au Consommateur. La e-boutique Heeley Parfums s'engage à rembourser le Consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Les Produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française :

«Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

«Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

«Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

«Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

«Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

En cas de réception par le Consommateur de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l'article 6.2 ci-dessus s'appliqueront.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la e-boutique Heeley Parfums ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de la e-boutique Heeley Parfums aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. La e-boutique Heeley Parfums n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes, résultant d'un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

9.1. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par la e-boutique Heeley Parfums ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la e-boutique Heeley Parfums le concernant. La e-boutique Heeley Parfums s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable. Le Consommateur pourra être amené à recevoir de la e-boutique Heeley Parfums des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de la e-boutique Heeley Parfums. Le Consommateur conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par mail.

9.2. FORCE MAJEURE :

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la e-boutique Heeley Parfums pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la e-boutique Heeley Parfums de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9.3. NON VALIDATION PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4. NON RENONCIATION :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.5. TITRE :

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

9.6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
La e-boutique Heeley Parfums se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente.

9.7. INTEGRALITE DU CONTRAT :
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

9.8. DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.